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LES GARANTIES

Garanties après la réception des travaux

Au même titre qu'une entreprise de travaux, le maître d'oeuvre est soumis à une responsabilité de "constructeur". 
Une garantie couverte par une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle (RCP).

 

1 AN - PARFAIT ACHÈVEMENT

Durant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez de l'assurance d'un travail bien fait.
Si un désordre n'a pas été signalé lors de la réception de travaux, car non visible, nous avons un an pour le signaler à l'entreprise.

 

2 ANS - BON FONCTIONNEMENT

Garantie biennale

Au cours des 2 premières années, les désordres relatifs aux équipements qui sont dissociables de l’ouvrage lui-même doivent être repris par l’entrepreneur . Exemple : le ballon d’eau chaude qui tombe en panne.

 

10 ANS - DÉCENNALE

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie permet de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Il s'agit des dommages qui :

  • compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),

  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité).